Voici quelques questions souvent posés, si vous en avez d'autres, contactez-nous!!
1 Qu'est-ce-que Natura 2000 ?
C'est un réseau écologique européen dont l'objectif est de préserver les milieux naturels et les espèces rares au niveau européen tout en intégrant et en valorisant les activités humaines.
2 Comment a été désigné le périmètre Natura 2000 Rivière le Douron ?
Le site a été désigné à partir des inventaires des milieux naturels, et des espèces animales et végétales dès les années 1980, ces inventaires ont montré la présence d'espèces et de milieux rares à l'échelle européenne. L'intérêt écologique a été validé par l'Europe en 2004. Depuis 2007, la France a désigné le site en Zone Spéciale de Conservation Natura 2000.
3 Quels sont les milieux et les espèces protégés ?
Les milieux rares en Europe et présents sur le site sont les landes humides, prairies humides à molinie, mégaphorbiaies, tourbières, hêtraies-chênaies sur sol acide,etc. Les espèces animales sont la loutre, quatre espèces de chauves-souris et quatre espèces de poissons dont le saumon atlantique, l'escargot de Quimper un papillon, le damier de la succise.
4 Par qui est animé le site Natura 2000 Rivière le Douron ?
C'est Morlaix communauté qui a été désignée en 2010 opérateur du site, par vote du comité de pilotage (représenté par la chambre d'agriculture, la Fédération de Pêche du Finistère, la Fédération de chasse 29, les associations environnementales, les collectivités, etc.).
5 Que se passe t-il aujourd’hui sur le site ?
Actuellement, une chargée de mission Natura 2000, Gwladys DAUDIN travaille au sein de Morlaix communauté à l'élaboration d'un document d'objectifs en concertation avec l'ensemble des acteurs sur le site. Ce document comprend un diagnostic, des objectifs, des propositions de mesures contractuelles pouvant être passées entre l’État et les propriétaires ou les gestionnaires sur les parcelles situées dans le site, des cahiers des charges types pour les contrats et MAEt, une charte Natura 2000.
6 Qui finance ?
Natura 2000 est financé majoritairement par l’État et l'Europe, les collectivités peuvent aussi s'impliquer ainsi que des privés.
7 En quoi Natura 2000 est-il différent d'un parc ou d'une réserve naturelle ?
Contrairement aux réserves Naturelles ou aux Parcs Nationaux, les sites Natura 2000 ne sont pas des zones de protection où l’homme n’a pas sa place. La démarche Natura 2000 s’appuie sur les activités humaines (agricoles, forestières…) afin de favoriser les pratiques favorables en terme de biodiversité (prairies fauchées faiblement fertilisées, entretien des haies, pâturage extensif…).
Des mesures contractuelles (et non obligatoires) sont mises en place pour inciter les gestionnaires à conserver leur mode de gestion ou à les faire évoluer pour une meilleur prise en compte de la biodiversité.
8 Peut-on chasser et pêcher dans un site Natura 2000 ?
Oui, en respectant les plans de chasses et les lois nationales en vigueur.
9 L'exploitation des ressources naturelles (agriculture, coupes forestières...) dans un site Natura 2000 est-elle possible ?
Oui, les activités humaines sont maintenues et parfois favorisées lorsqu’elles sont bénéfiques à l’environnement.
10 Qu'est-ce-que cela change d'être situé dans un site Natura 2000 ?
La démarche Natura 2000 est participative et volontaire. Elle n'entraîne pas de contraintes supplémentaires. Le seul impact réglementaire concerne les projets figurants sur les listes nationales ou locales. Ceux-ci devront faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences avant leur mise en œuvre. Cependant, bien souvent ces projets sont déjà réglementés par exemple les travaux soumis à autorisations à déclaration. Néanmoins, 99% des dossiers soumis à évaluation des incidences sont jugés favorables par les services instructeurs.
11 Comment participer ?
2 types de mesures contractuelles sont proposés (en aucun cas obligatoire)
- La Charte Natura 2000 est un engagement de l’ordre des bonnes pratiques ne donnant pas lieu à rémunération mais ouvrant droit à des exonérations foncières.
- Les Contrats Natura 2000 sont établis entre l’État et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou aillant droit, sur des terrains inclus dans le site. Ils correspondent à la mise en œuvre d'actions concrètes, volontaires, rémunérées ou aidées, en faveur de la réalisation des objectifs inscrits dans le document d'objectifs. On distingue les contrats forestiers, les mesures agro-environnementales, les contrats ni agricoles ni forestiers.
Exemple de contrat forestiers : « prise en charge de certains surcoûts visant à réduire l'impact des dessertes en forêt ».
- Les MAE (mesures agri environnementales) qui concernent les terres agricoles.
12 Quelles sont les mesures qui pourront être mises en place et quand ?
Les mesures de gestion d'un site Natura 2000 sont définies dans le document d'Objectifs (DOCOB). Une fois validé par le COPIL, de DOCOB est soumis à l'approbation du préfet. Elles pourront être mises en place ensuite, lors de l'animation du site soit au au premier semestre 2013.
13 Quelles pourront être les actions agricoles financées par les MAE Natura 2000 ?
Exemples :
ajustement de la pression de pâturage
réduction ou suppression des produits phytosanitaires
ouverture d’un milieu en déprise
14 Quel est le lien avec les MAE à enjeu « Eau » proposées par le Syndicat ?
Les MAE Natura 2000 ont un enjeu biodiversité, elles possèdent de nombreux points commun avec celles-ci, elles sont attribuées selon les mêmes critères sous réserve que les parcelles soient situées dans le périmètre Natura 2000. Il n'y a pas de plafond pour les financements. Pour simplifier et mettre en cohérence leur mise en place elles seront réalisées en temps voulu avec le Syndicat Mixte du Trégor. Ces MAE Natura 2000 permettront d'enrichir le panel des MAE proposées et d'ouvrir de nouvelles perspectives de gestion subventionnées comme l'absence de pâturage en période hivernale ou l'ouverture d'un milieu en déprise.
15 Comment puis-je savoir si je suis dans un périmètre Natura 2000 ?
En me renseignant à la mairie de la commune concernée mais aussi auprès de la chargée de mission Natura 2000, le périmètre est aussi disponible sur le site internet dédié
16 Est-ce que les habitants d'un site Natura 2000 peuvent adhérer à une charte Natura 2000 ou signer un contrat Natura 2000 ?
Oui, s'ils sont propriétaires ou ayant-droits, ou, pour la charte, organisateurs de manifestation sportive.
17 Quelle est la durée de l'adhésion à la charte ou à un contrat ?
L’adhérent à la charte s’engage pour une durée de 5 ans ou de 10 ans. La signature d'un contrat est sur 5 ans.
18 Quelles sont les contreparties à l'adhésion de la charte ?
Si l’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet également d’accéder à certaines aides publiques (notamment en matière forestière où l’adhésion à la charte Natura 2000 constitue une garantie de gestion durable des bois et forêts situés dans le site).
19 Quel est le contenu d'un contrat Natura 2000 ?
Le contrat Natura 2000 comporte :
- le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
- le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent par lieu à contrepartie financière ;
- les points de contrôles et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
Contact :
Gwladys DAUDIN
Chargée de mission natura 2000
02 98 15 29 24
https://rivière-le-douron.n2000.fr