L’adhésion à la charte Natura 2000 marque un engagement aux valeurs et aux objectifs de Natura 2000 et la volonté de contribuer à la préservation de la biodiversité du site.
La charte énumère des engagements simples (bonnes pratiques) et des recommandations que tout ayant droit peut s’engager à respecter dans le site.
Ces engagements sont de portée générale sur l’ensemble du site Natura 2000 ou "ciblés" par type de milieux naturels ou par activité de loisirs.
Conditions d’éligibilité
• Pour les engagements milieux : être propriétaire de parcelles situées dans le site
• Pour les engagements activités : être usager du site, pratiquant une activité de loisirs en plein air (randonnées.) ou propriétaire autorisant cette pratique sur certaines de ses parcelles
Dispositions financières
Les propriétaires qui adhèrent à la charte peuvent bénéficier :
- de l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles engagées (parts communale et intercommunale)
- de la garantie de gestion durable des forêts qui conditionne l’accès à diverses aides publiques
L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.
►En pratique
• Prendre contact avec la chargée de mission Natura 2000 à Morlaix communauté
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